Le prononcé de la décision épuise la prorogation du for

La compétence en matière de responsabilité parentale, prorogée, en vertu de l’article 12, § 3, du règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, en faveur d’une juridiction d’un État membre saisie d’un commun accord d’une procédure par les titulaires de la responsabilité parentale, d...

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Hoofdauteur: de Lambertye-Autrand, Marie-Christine
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2016
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Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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id cairn-RCDIP_161_0174
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spelling cairn-RCDIP_161_0174RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2016-1-page-174?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.161.0174 Le prononcé de la décision épuise la prorogation du for de Lambertye-Autrand, Marie-Christine2016 12 et 15Articles 8Compétence en matière de responsabilité parentalePortée.Procédure relative à la garde d’un enfant résidant habituellement dans l’État membre de résidence de sa mèreProrogation de compétence en faveur d’une juridiction de l’État membre de résidence du père de cet enfantRèglement (CE) nº 2201/2003fre Revue critique de droit international privé | 1 | 1 | 2016-01-01 | p. 174-180 | 0035-0958 RCDIP_16129 La compétence en matière de responsabilité parentale, prorogée, en vertu de l’article 12, § 3, du règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, en faveur d’une juridiction d’un État membre saisie d’un commun accord d’une procédure par les titulaires de la responsabilité parentale, disparaît avec le prononcé d’une décision passée en force de chose jugée dans le cadre de cette procédure (1). Cairn free access
language Français
format Article ou chapitre numérique
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Articles 8
Compétence en matière de responsabilité parentale
Portée.
Procédure relative à la garde d’un enfant résidant habituellement dans l’État membre de résidence de sa mère
Prorogation de compétence en faveur d’une juridiction de l’État membre de résidence du père de cet enfant
Règlement (CE) nº 2201/2003
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Articles 8
Compétence en matière de responsabilité parentale
Portée.
Procédure relative à la garde d’un enfant résidant habituellement dans l’État membre de résidence de sa mère
Prorogation de compétence en faveur d’une juridiction de l’État membre de résidence du père de cet enfant
Règlement (CE) nº 2201/2003
de Lambertye-Autrand, Marie-Christine
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Compétence en matière de responsabilité parentale
Portée.
Procédure relative à la garde d’un enfant résidant habituellement dans l’État membre de résidence de sa mère
Prorogation de compétence en faveur d’une juridiction de l’État membre de résidence du père de cet enfant
Règlement (CE) nº 2201/2003
description La compétence en matière de responsabilité parentale, prorogée, en vertu de l’article 12, § 3, du règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, en faveur d’une juridiction d’un État membre saisie d’un commun accord d’une procédure par les titulaires de la responsabilité parentale, disparaît avec le prononcé d’une décision passée en force de chose jugée dans le cadre de cette procédure (1).
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