Le contre-enlèvement est une réponse licite à l’enlèvement illicite d’enfant
Ayant rappelé que les juridictions de l’État de refuge, tout en refusant de retour immédiat, avaient néanmoins décidé que les enfants avaient été déplacés par leur mère de manière illicite dans cet État et ayant estimé qu’à la date de leur rapatriement en France, la seule décision applicable à l’a...
Wedi'i Gadw mewn:
| Prif Awdur: | Laval, Sarah |
|---|---|
| Fformat: | Article ou chapitre numérique |
| Iaith: | Français |
| Cyhoeddwyd: |
2016
|
| Pynciau: | |
| Mynediad Ar-lein: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Eitemau Tebyg
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