Le contre-enlèvement est une réponse licite à l’enlèvement illicite d’enfant
Ayant rappelé que les juridictions de l’État de refuge, tout en refusant de retour immédiat, avaient néanmoins décidé que les enfants avaient été déplacés par leur mère de manière illicite dans cet État et ayant estimé qu’à la date de leur rapatriement en France, la seule décision applicable à l’a...
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| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2016
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Ayant rappelé que les juridictions de l’État de refuge, tout en refusant de retour immédiat, avaient néanmoins décidé que les enfants avaient été déplacés par leur mère de manière illicite dans cet État et ayant estimé qu’à la date de leur rapatriement en France, la seule décision applicable à l’autorité parentale était celle obtenue précédemment en France dont les effets s’étaient déployés jusqu’alors, la cour d’appel en a exactement déduit qu’un droit de garde ayant été attribué à leur père au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le déplacement des enfants en France ne présentait pas de caractère illicite (1).
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