Le contre-enlèvement est une réponse licite à l’enlèvement illicite d’enfant

Ayant rappelé que les juridictions de l’État de refuge, tout en refusant de retour immédiat, avaient néanmoins décidé que les enfants avaient été déplacés par leur mère de manière illicite dans cet État et ayant estimé qu’à la date de leur rapatriement en France, la seule décision applicable à l’a...

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Auteur principal: Laval, Sarah
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2016
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