Le contre-enlèvement est une réponse licite à l’enlèvement illicite d’enfant
Ayant rappelé que les juridictions de l’État de refuge, tout en refusant de retour immédiat, avaient néanmoins décidé que les enfants avaient été déplacés par leur mère de manière illicite dans cet État et ayant estimé qu’à la date de leur rapatriement en France, la seule décision applicable à l’a...
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2016
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cairn-RCDIP_161_0146RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2016-1-page-146?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.161.0146 Le contre-enlèvement est une réponse licite à l’enlèvement illicite d’enfant Laval, Sarah2016 Contre-enlèvementConvention de La Haye du 25 octobre 1980Demande de retour immédiatEnlèvement d’enfantIllicéité de l’enlèvement initialfre Revue critique de droit international privé | 1 | 1 | 2016-01-01 | p. 146-151 | 0035-0958 RCDIP_16126 Ayant rappelé que les juridictions de l’État de refuge, tout en refusant de retour immédiat, avaient néanmoins décidé que les enfants avaient été déplacés par leur mère de manière illicite dans cet État et ayant estimé qu’à la date de leur rapatriement en France, la seule décision applicable à l’autorité parentale était celle obtenue précédemment en France dont les effets s’étaient déployés jusqu’alors, la cour d’appel en a exactement déduit qu’un droit de garde ayant été attribué à leur père au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le déplacement des enfants en France ne présentait pas de caractère illicite (1). Cairn free access |
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Ayant rappelé que les juridictions de l’État de refuge, tout en refusant de retour immédiat, avaient néanmoins décidé que les enfants avaient été déplacés par leur mère de manière illicite dans cet État et ayant estimé qu’à la date de leur rapatriement en France, la seule décision applicable à l’autorité parentale était celle obtenue précédemment en France dont les effets s’étaient déployés jusqu’alors, la cour d’appel en a exactement déduit qu’un droit de garde ayant été attribué à leur père au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le déplacement des enfants en France ne présentait pas de caractère illicite (1).
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