Vista Equipo: Le cautionnement international entre proximité et impérativité

Le cautionnement international entre proximité et impérativité

Viole par refus d’application de l’article 3 du Code civil la cour d’appel faisant application des règles répartissant la charge de la preuve sans indiquer sur quelle loi elle fondait sa décision dès lors qu’il incombe au juge français, saisi d’une demande d’application d’un droit étranger, de rec...

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Detalles Bibliográficos
Autores principales:	Bureau, Dominique, Muir Watt, Horatia
Formato:	Article ou chapitre numérique
Lenguaje:	Français
Publicado:	2016
Materias:	Application de la règle de conflit de lois Article 1326 du Code civil Article 4 de la Convention de Rome Articles 4 et 7 § 2 Articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation Cautionnement Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles Dispositions protectrices de la caution Dispositions relatives à la répartition de la charge de la preuve Établissement de la teneur Liens plus étroits avec la loi d’un autre État (oui) Liens plus étroits avec la loi d’un autre État (oui). Loi applicable Loi du lieu de la résidence habituelle de la caution (non) Loi étrangère Lois de police Lois de police (non). Lois nécessaires pour la sauvegarde de l’organisation politique Office du juge sociale et économique du pays au point de régir impérativem
Acceso en línea:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RCDIP_161_0132RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2016-1-page-132?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.161.0132 Le cautionnement international entre proximité et impérativité Bureau, DominiqueMuir Watt, Horatia2016 Application de la règle de conflit de loisArticle 1326 du Code civilArticle 4 de la Convention de RomeArticles 4 et 7 § 2Articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommationCautionnementConvention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuellesDispositions protectrices de la cautionDispositions relatives à la répartition de la charge de la preuveÉtablissement de la teneurLiens plus étroits avec la loi d’un autre État (oui)Liens plus étroits avec la loi d’un autre État (oui).Loi applicableLoi du lieu de la résidence habituelle de la caution (non)Loi étrangèreLois de policeLois de police (non).Lois nécessaires pour la sauvegarde de l’organisation politiqueOffice du jugesociale et économique du pays au point de régir impérativemfre Revue critique de droit international privé \| 1 \| 1 \| 2016-01-01 \| p. 132-145 \| 0035-0958 RCDIP_16125 Viole par refus d’application de l’article 3 du Code civil la cour d’appel faisant application des règles répartissant la charge de la preuve sans indiquer sur quelle loi elle fondait sa décision dès lors qu’il incombe au juge français, saisi d’une demande d’application d’un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l’aide des parties, et de l’appliquer (1). Viole l’article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles la décision faisant application de la loi française à un contrat de cautionnement, alors que celui-ci avait été rédigé en italien, conclu en Italie, que l’emprunteur y avait sa résidence habituelle et que le contrat de prêt dont il constituait la garantie légale était régi par la loi italienne, ce dont il résultait que le contrat de cautionnement en cause présentait des liens plus étroits avec l’Italie qu’avec la France, lieu de résidence habituelle de la caution (2). Ni l’article 1326 du Code civil, ni les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, destinés à assurer une meilleure protection de la personne qui s’engage, ne sont des lois dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable, et de constituer une loi de police (3). Cairn free access
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description	Viole par refus d’application de l’article 3 du Code civil la cour d’appel faisant application des règles répartissant la charge de la preuve sans indiquer sur quelle loi elle fondait sa décision dès lors qu’il incombe au juge français, saisi d’une demande d’application d’un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l’aide des parties, et de l’appliquer (1). Viole l’article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles la décision faisant application de la loi française à un contrat de cautionnement, alors que celui-ci avait été rédigé en italien, conclu en Italie, que l’emprunteur y avait sa résidence habituelle et que le contrat de prêt dont il constituait la garantie légale était régi par la loi italienne, ce dont il résultait que le contrat de cautionnement en cause présentait des liens plus étroits avec l’Italie qu’avec la France, lieu de résidence habituelle de la caution (2). Ni l’article 1326 du Code civil, ni les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, destinés à assurer une meilleure protection de la personne qui s’engage, ne sont des lois dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable, et de constituer une loi de police (3).
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