Wersja MARC: Renonciation anticipée à la prestation compensatoire et liberté des conventions matrimoniales

Renonciation anticipée à la prestation compensatoire et liberté des conventions matrimoniales

En l’état du contrat de mariage reçu par un notaire en Allemagne et excluant toute prestation compensatoire selon le droit allemand, il incombe au juge du fond de rechercher, de manière concrète, si les effets de la loi allemande ne sont pas manifestement contraires à l’ordre public international...

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Opis bibliograficzny
1. autor:	Gruber, Urs Peter
Format:	Article ou chapitre numérique
Język:	Français
Wydane:	2016
Hasła przedmiotowe:	Conformité à l’orde public Loi étrangère Office de juge Prestation compensatoire Recherche concrète. Renonciation par contrat de mariage
Dostęp online:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RCDIP_161_0126RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2016-1-page-126?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.161.0126 Renonciation anticipée à la prestation compensatoire et liberté des conventions matrimoniales Gruber, Urs Peter2016 Conformité à l’orde publicLoi étrangèreOffice de jugePrestation compensatoireRecherche concrète.Renonciation par contrat de mariagefre Revue critique de droit international privé \| 1 \| 1 \| 2016-01-01 \| p. 126-132 \| 0035-0958 RCDIP_16124 En l’état du contrat de mariage reçu par un notaire en Allemagne et excluant toute prestation compensatoire selon le droit allemand, il incombe au juge du fond de rechercher, de manière concrète, si les effets de la loi allemande ne sont pas manifestement contraires à l’ordre public international français. Cairn free access
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Renonciation anticipée à la prestation compensatoire et liberté des conventions matrimoniales

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