Le règlement 2015/848 : le vin nouveau et les vieilles outres
En confirmant la validité de la saisie des comptes bancaires de l’ambassade de la République du Congo, la Cour de cassation modifie sa position sur les renonciations des États à leur immunité d’exécution ; elle invite à s’interroger sur la validité au fond de ces renonciations qui, après l’abandon...
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| Auteurs principaux: | , |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2016
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |