Le règlement 2015/848 : le vin nouveau et les vieilles outres
En confirmant la validité de la saisie des comptes bancaires de l’ambassade de la République du Congo, la Cour de cassation modifie sa position sur les renonciations des États à leur immunité d’exécution ; elle invite à s’interroger sur la validité au fond de ces renonciations qui, après l’abandon...
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2016
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cairn-RCDIP_161_0021RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2016-1-page-21?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.161.0021 Le règlement 2015/848 : le vin nouveau et les vieilles outres Jault-Seseke, FabienneRobine, David2016 fre Revue critique de droit international privé | 1 | 1 | 2016-01-01 | p. 21-49 | 0035-0958 RCDIP_16119 En confirmant la validité de la saisie des comptes bancaires de l’ambassade de la République du Congo, la Cour de cassation modifie sa position sur les renonciations des États à leur immunité d’exécution ; elle invite à s’interroger sur la validité au fond de ces renonciations qui, après l’abandon de la condition de spécialité, reste la question cachée derrière celle de la réalité du consentement de l’État renonçant que tranche l’exigence de son caractère exprès. Compte tenu du droit coutumier international et de la fonction de l’institution étatique, il n’est pas irréaliste en effet d’admettre qu’une limitation de la renonciation s’impose de sorte qu’un État ne puisse valablement mettre en jeu par un contrat privé son existence même et l’exercice de ses prérogatives régaliennes ni, partant, les moyens de cet exercice. Plusieurs voies se rejoignent pour permettre à l’État d’exécution de sanctionner ce droit-devoir d’autoconservation de l’État débiteur : opposabilité de la coutume internationale, prise en considération du droit de l’État renonçant et spécialement du principe de l’indisponibilité des compétences ou encore l’ordre public international s’opposant à la mise en cause de l’existence de l’État renonçant. By judging that bank accounts belonging to the embassy of the Republic of Congo had been validy seized by its private creditors, the Cour de cassation has modified its previous case-law on the renunciation by sovereign states of their immunity from enforcement. This invites the question of the validity of such renunciation. Once the condition of speciality had been abandoned, the validity question remained hidden beneath the issue of the reality of sovereign consent, which requires any renunication to be explicit. Given the demands of customary international law and the function of statehood, it is not unrealistic to expect that such limits be established, so that a State cannot validly commit by means of a private law contract to give up its sovereign prerogatives, nor the means by which it exercises them. Several avenues would allow the enforcing state to sanction this right-duty of self-preservation of the defendant state : opposing an international custom ; taking account of that state’s own law, including, specifically, the principle of the unwaivability of its state prerogatives ; or, alternatively, invoking public international law insofar as it opposes any inroads into the statehood of the renouncing state. Cairn free access |
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En confirmant la validité de la saisie des comptes bancaires de l’ambassade de la République du Congo, la Cour de cassation modifie sa position sur les renonciations des États à leur immunité d’exécution ; elle invite à s’interroger sur la validité au fond de ces renonciations qui, après l’abandon de la condition de spécialité, reste la question cachée derrière celle de la réalité du consentement de l’État renonçant que tranche l’exigence de son caractère exprès. Compte tenu du droit coutumier international et de la fonction de l’institution étatique, il n’est pas irréaliste en effet d’admettre qu’une limitation de la renonciation s’impose de sorte qu’un État ne puisse valablement mettre en jeu par un contrat privé son existence même et l’exercice de ses prérogatives régaliennes ni, partant, les moyens de cet exercice. Plusieurs voies se rejoignent pour permettre à l’État d’exécution de sanctionner ce droit-devoir d’autoconservation de l’État débiteur : opposabilité de la coutume internationale, prise en considération du droit de l’État renonçant et spécialement du principe de l’indisponibilité des compétences ou encore l’ordre public international s’opposant à la mise en cause de l’existence de l’État renonçant.
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