Regard sur les conflits de juridictions dans le nouveau Code de procédure civile roumain

Le nouveau Code de procédure civile roumain a réaménagé le dispositif concernant les conflits de juridictions. La compétence directe se caractérise par un maintien partiel des anciennes dispositions, mais aussi par un renforcement de la coordination des procédures et par le respect d’une bonne admin...

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Những tác giả chính: Avasilencei, Catalina, Piciarca, Luana
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2014
Truy cập trực tuyến:Accès Université d'Orléans et IFPM
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