Regard sur les conflits de juridictions dans le nouveau Code de procédure civile roumain
Le nouveau Code de procédure civile roumain a réaménagé le dispositif concernant les conflits de juridictions. La compétence directe se caractérise par un maintien partiel des anciennes dispositions, mais aussi par un renforcement de la coordination des procédures et par le respect d’une bonne admin...
Zapisane w:
| Główni autorzy: | , |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2014
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| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Streszczenie: | Le nouveau Code de procédure civile roumain a réaménagé le dispositif concernant les conflits de juridictions. La compétence directe se caractérise par un maintien partiel des anciennes dispositions, mais aussi par un renforcement de la coordination des procédures et par le respect d’une bonne administration de la justice, principes concrétisés dans l’amélioration du mécanisme de prorogation de compétence et dans le règlement des incidents procéduraux. Le régime de la reconnaissance des décisions étrangères est marqué par une spécialisation des motifs de refus (désormais plus nombreux), ainsi que par l’introduction de nouvelles précisions procédurales pour la résolution des demandes. |
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