Regard sur les conflits de juridictions dans le nouveau Code de procédure civile roumain
Le nouveau Code de procédure civile roumain a réaménagé le dispositif concernant les conflits de juridictions. La compétence directe se caractérise par un maintien partiel des anciennes dispositions, mais aussi par un renforcement de la coordination des procédures et par le respect d’une bonne admin...
Guardat en:
| Autors principals: | , |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2014
|
| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |