L’autonomie de la volonté dans les principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux
Les Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux constituent un nouvel instrument de soft law récemment adopté par la Conférence de La Haye de Droit International Privé. Promouvant une approche libérale de l’autonomie de la volonté, cet instrument r...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2013
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