L’autonomie de la volonté dans les principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux
Les Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux constituent un nouvel instrument de soft law récemment adopté par la Conférence de La Haye de Droit International Privé. Promouvant une approche libérale de l’autonomie de la volonté, cet instrument r...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2013
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Les Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux constituent un nouvel instrument de soft law récemment adopté par la Conférence de La Haye de Droit International Privé. Promouvant une approche libérale de l’autonomie de la volonté, cet instrument réserve à bon escient son application aux contrats « commerciaux », à l’exclusion des contrats de travail et de consommation ; les autres cas d’inégalité de pouvoir de négociation sont confiés aux lois de police et exception d’ordre public, sans qu’on soit toujours assuré de l’efficacité de ces mécanismes. Les Principes ont été envisagés afin de servir de modèle pour d’autres instruments internationaux et nationaux et pour guider les tribunaux et arbitres dans leur interprétation stricte ou créatrice des règles relatives à l’autonomie de la volonté. Comme d’autres instruments internationaux, ils ne valent que ce que permet le consensus des délégations participant à leur rédaction. Le véritable test du succès ne sera pas l’accueil que leur fera la doctrine mais l’usage qu’en feront les parties contractantes, les tribunaux et les arbitres. S’il est encore trop tôt pour en juger, un certain nombre de raisons appellent déjà à l’optimisme. En tout état de cause, ces Principes enrichiront la qualité de la réflexion en guidant la recherche de solutions appropriées aux problèmes rencontrés dans la mise en œuvre et la définition des limites du choix contractuel de la loi applicable aux contrats internationaux. Ce dernier aspect est en soi une contribution essentielle au progrès de l’art et de la science de concevoir et fabriquer le droit.
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