NGOUMTSA ANOU (Gérard), Droit OHADA et Conflits de lois, avant-propos de Paul-Gérard Pougué, préface Hughes Fulchiron, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, t. 543, 2013, 449 pages.

NGOUMTSA ANOU (Gérard), Droit OHADA et Conflits de lois, avant-propos de Paul-Gérard Pougué, préface Hughes Fulchiron, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, t. 543, 2013, 449 pages.

Le déclenchement du mécanisme du renvoi suppose impérativement que la règle de conflit du for, qui donne compétence au droit étranger renvoyant, implique, pour une raison ou pour une autre, une prise en considération du déclinatoire qu’il soulève. Son enclenchement nécessiterait, dans une orientati...

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Kaydedildi:
Detaylı Bibliyografya
Yazar: Muir Watt, Horatia
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2013
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RCDIP_133_0763e
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spelling cairn-RCDIP_133_0763eRCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2013-3-page-763e?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.133.0763e NGOUMTSA ANOU (Gérard), Droit OHADA et Conflits de lois, avant-propos de Paul-Gérard Pougué, préface Hughes Fulchiron, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, t. 543, 2013, 449 pages. Muir Watt, Horatia2013 fre Revue critique de droit international privé | 3 | 3 | 2013-07-01 | p. 763e-771e | 0035-0958 RCDIP_13381 Le déclenchement du mécanisme du renvoi suppose impérativement que la règle de conflit du for, qui donne compétence au droit étranger renvoyant, implique, pour une raison ou pour une autre, une prise en considération du déclinatoire qu’il soulève. Son enclenchement nécessiterait, dans une orientation discutable, que les règles de conflit qui vont s’emboîter l’une dans l’autre soient de même nature et embrassent l’intégralité du litige. The mechanism known as renvoi supposes, as a prerequisite, that the forum’s choice of law rule, which refers to a foreign law with a different view on the determination of the applicable law, takes such a view into account for one reason or another. It then rests upon a debatable assumption that the diverging choice of law rules which are called upon to fit together are of a similar nature and that each one targets the totality of the conflict. Cairn free access
language Français
format Article ou chapitre numérique
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description Le déclenchement du mécanisme du renvoi suppose impérativement que la règle de conflit du for, qui donne compétence au droit étranger renvoyant, implique, pour une raison ou pour une autre, une prise en considération du déclinatoire qu’il soulève. Son enclenchement nécessiterait, dans une orientation discutable, que les règles de conflit qui vont s’emboîter l’une dans l’autre soient de même nature et embrassent l’intégralité du litige.
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NGOUMTSA ANOU (Gérard), Droit OHADA et Conflits de lois, avant-propos de Paul-Gérard Pougué, préface Hughes Fulchiron, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, t. 543, 2013, 449 pages.
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