La vente commerciale en droit OHADA

L avènement d un nouveau droit uniforme de la vente commerciale dans l espace OHADA s inscrit dans le cadre de la reforme juridique initiée par les dirigeants africains à travers le Traité OHADA, signé à PORT-LOUIS (ILE MAURICE) le 17 octobre 1993.Depuis le 1er janvier 1998, date d entrée en vigueur...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Diallo, Makan, 1971-
Další autoři: Massart, Thibaut, 19..-...., juriste (Vedoucí práce)
Médium: Thèse et Mémoire papier
Jazyk:Français
Vydáno: [Lieu d'édition inconnu] : [éditeur inconnu] 2007.
Témata:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:OHADA commercial sales

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Informace o exemplářích z: Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
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ex. 1 Magasin TD Orléans 2007-1 Empruntable Dostupné
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