La vente commerciale en droit OHADA
L avènement d un nouveau droit uniforme de la vente commerciale dans l espace OHADA s inscrit dans le cadre de la reforme juridique initiée par les dirigeants africains à travers le Traité OHADA, signé à PORT-LOUIS (ILE MAURICE) le 17 octobre 1993.Depuis le 1er janvier 1998, date d entrée en vigueur...
Wedi'i Gadw mewn:
| Prif Awdur: | |
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| Awduron Eraill: | |
| Fformat: | Thèse et Mémoire papier |
| Iaith: | Français |
| Cyhoeddwyd: |
[Lieu d'édition inconnu] :
[éditeur inconnu]
2007.
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| Pynciau: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | OHADA commercial sales |
| Crynodeb: | L avènement d un nouveau droit uniforme de la vente commerciale dans l espace OHADA s inscrit dans le cadre de la reforme juridique initiée par les dirigeants africains à travers le Traité OHADA, signé à PORT-LOUIS (ILE MAURICE) le 17 octobre 1993.Depuis le 1er janvier 1998, date d entrée en vigueur de l Acte uniforme portant sur le droit commercial général, dont le livre V traite de la vente commerciale, les Etats africains disposent désormais d un nouveau droit de la vente.Cette nouvelle réglementation venait à propos dans la mesure où, la plupart des Etats membres de l OHADA n étaient pas signataires de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, et ne disposaient d aucune législation spécifique consacrée à la vente commerciale.Le droit nouveau de la vente commerciale OHADA ayant bénéficié de l emprunt fait au droit français et à la common law à travers la CVIM, la problématique de cette thèse est d analyser l ensemble des dispositions portant sur ce droit à la lumière des deux législations précitées, dans l optique de mettre en exergue les insuffisances et les avancées d un tel texte mis en œuvre pour sécuriser les transactions commerciales en Afrique. |
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| Disgrifiad Corfforoll: | 1 vol. (317 f.) ; 30 cm. |
| Llyfryddiaeth: | Bibliogr. f. 299-308. Index |