NGOUMTSA ANOU (Gérard), Droit OHADA et Conflits de lois, avant-propos de Paul-Gérard Pougué, préface Hughes Fulchiron, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, t. 543, 2013, 449 pages.
Le déclenchement du mécanisme du renvoi suppose impérativement que la règle de conflit du for, qui donne compétence au droit étranger renvoyant, implique, pour une raison ou pour une autre, une prise en considération du déclinatoire qu’il soulève. Son enclenchement nécessiterait, dans une orientati...
Gorde:
| Egile nagusia: | |
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| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2013
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| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |