III. — Conflits de lois
Sur le plan du droit matériel, l’Allemagne se dirige vers une assimilation de la situation des couples homosexuels à celle des couples hétérosexuels. En 2001, une loi a introduit le partenariat enregistré exclusivement pour les couples du même sexe ; cette loi est conçue sur le modèle des règles ap...
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| Main Author: | Corneloup, Sabine |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2013
|
| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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