III. — Conflits de lois

Sur le plan du droit matériel, l’Allemagne se dirige vers une assimilation de la situation des couples homosexuels à celle des couples hétérosexuels. En 2001, une loi a introduit le partenariat enregistré exclusivement pour les couples du même sexe ; cette loi est conçue sur le modèle des règles ap...

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Main Author: Corneloup, Sabine
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2013
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
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