La refonte du règlement Bruxelles I

L’existence de statuts personnels coutumiers est consacrée et protégée par la Constitution du 4 octobre 1958, ce qui donne naissance, au sein même du système juridique français, à des conflits de lois pour le moins singuliers. Distincts des conflits internationaux de lois, les conflits internes de...

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Main Author: Nuyts, Arnaud
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2013
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
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