Les principes de base du nouveau règlement européen sur les successions
Ce règlement, qui unifie dans l’Union européenne les règles de conflit de lois et de juridictions en matière de successions, constitue pour le droit français actuel une véritable révolution. Il repose sur trois principes de base : d’abord l’unité, unité des compétences judiciaire et législative, un...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | Lagarde, Paul |
|---|---|
| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2012
|
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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