Les principes de base du nouveau règlement européen sur les successions
Ce règlement, qui unifie dans l’Union européenne les règles de conflit de lois et de juridictions en matière de successions, constitue pour le droit français actuel une véritable révolution. Il repose sur trois principes de base : d’abord l’unité, unité des compétences judiciaire et législative, un...
Gardado en:
| Autor Principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2012
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| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Ce règlement, qui unifie dans l’Union européenne les règles de conflit de lois et de juridictions en matière de successions, constitue pour le droit français actuel une véritable révolution. Il repose sur trois principes de base : d’abord l’unité, unité des compétences judiciaire et législative, unité de la loi applicable aux meubles et aux immeubles, le rattachement commun étant la dernière résidence habituelle du défunt ; ensuite l’autonomie de la volonté, possibilité pour toute personne de soumettre sa succession à sa loi nationale, possibilité pour ses ayants droit d’attribuer compétence aux autorités de l’État membre dont la loi a été choisie par le défunt ; enfin la continuité, garantie en amont du règlement de la succession par la création et la reconnaissance dans tout État membre d’un certificat successoral européen et, après ce règlement, par la reconnaissance et l’exécution des décisions et actes publics y relatifs.
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