Les principes de base du nouveau règlement européen sur les successions

Ce règlement, qui unifie dans l’Union européenne les règles de conflit de lois et de juridictions en matière de successions, constitue pour le droit français actuel une véritable révolution. Il repose sur trois principes de base : d’abord l’unité, unité des compétences judiciaire et législative, un...

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Autore principale: Lagarde, Paul
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2012
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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