Les principes de base du nouveau règlement européen sur les successions

Ce règlement, qui unifie dans l’Union européenne les règles de conflit de lois et de juridictions en matière de successions, constitue pour le droit français actuel une véritable révolution. Il repose sur trois principes de base : d’abord l’unité, unité des compétences judiciaire et législative, un...

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Prif Awdur: Lagarde, Paul
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2012
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RCDIP_124_0691
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spelling cairn-RCDIP_124_0691RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2012-4-page-691?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.124.0691 Les principes de base du nouveau règlement européen sur les successions Lagarde, Paul2012 fre Revue critique de droit international privé | 4 | 4 | 2012-10-01 | p. 691-732 | 0035-0958 RCDIP_12411 Ce règlement, qui unifie dans l’Union européenne les règles de conflit de lois et de juridictions en matière de successions, constitue pour le droit français actuel une véritable révolution. Il repose sur trois principes de base : d’abord l’unité, unité des compétences judiciaire et législative, unité de la loi applicable aux meubles et aux immeubles, le rattachement commun étant la dernière résidence habituelle du défunt ; ensuite l’autonomie de la volonté, possibilité pour toute personne de soumettre sa succession à sa loi nationale, possibilité pour ses ayants droit d’attribuer compétence aux autorités de l’État membre dont la loi a été choisie par le défunt ; enfin la continuité, garantie en amont du règlement de la succession par la création et la reconnaissance dans tout État membre d’un certificat successoral européen et, après ce règlement, par la reconnaissance et l’exécution des décisions et actes publics y relatifs. Diese Verordnung, die das Kollisions- und Zivilprozessrecht in Erbsachen in der EU vereinheitlicht, ist aus der aktuellen französischen Perspektive eine wahre Revolution. Sie beruht auf drei grundlegenden Prinzipien. Zunächst die Einheit : Einheit von Zuständigkeit und anzuwendendem Recht, Einheit des auf bewegliche und unbewegliche Sachen anzuwendenden Rechts, erreicht durch eine einheitliche Anknüpfung an den letzten gewöhnlichen Aufenthaltsort des Erblassers. Dann die Privatautonomie : Möglichkeit für den Erblasser das Recht seines Personalstatuts zu wählen, Möglichkeit für die betroffenen Parteien, die Zuständigkeit der Gerichte des Staates, dessen Recht gewählt wurde, zu vereinbaren. Schließlich die Kontinuität : im Vorfeld der Nachlassabwicklung durch die Einführung und Anerkennung in allen Mitgliedstaaten eines europäischen Nachlasszeugnisses und nach der Abwicklung durch die Anerkennung und Vollstreckung der sich darauf beziehenden Entscheidungen und öffentlichen Urkunden.Cairn free access
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description Ce règlement, qui unifie dans l’Union européenne les règles de conflit de lois et de juridictions en matière de successions, constitue pour le droit français actuel une véritable révolution. Il repose sur trois principes de base : d’abord l’unité, unité des compétences judiciaire et législative, unité de la loi applicable aux meubles et aux immeubles, le rattachement commun étant la dernière résidence habituelle du défunt ; ensuite l’autonomie de la volonté, possibilité pour toute personne de soumettre sa succession à sa loi nationale, possibilité pour ses ayants droit d’attribuer compétence aux autorités de l’État membre dont la loi a été choisie par le défunt ; enfin la continuité, garantie en amont du règlement de la succession par la création et la reconnaissance dans tout État membre d’un certificat successoral européen et, après ce règlement, par la reconnaissance et l’exécution des décisions et actes publics y relatifs.
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