IV. – Conflits de juridictions
Le nouveau Code civil roumain, en vigueur à partir du 1er octobre 2011, inclut désormais le régime des conflits de lois, repris dans une version reformée de l’ancienne réglementation. Les modifications apportées concernent en égale mesure les dispositions générales et les règles de conflit spéciale...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2012
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| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Le nouveau Code civil roumain, en vigueur à partir du 1er octobre 2011, inclut désormais le régime des conflits de lois, repris dans une version reformée de l’ancienne réglementation. Les modifications apportées concernent en égale mesure les dispositions générales et les règles de conflit spéciales. Une intervention à titre général des normes d’application immédiate est consacrée de manière expresse pour la première fois en droit roumain, mais son articulation avec le régime européen en matière contractuelle et extracontractuelle est susceptible d’entraîner des incertitudes. L’autonomie de la volonté se voit attribuer un champ d’application plus étendu, et le facteur de rattachement de la résidence habituelle devient prioritaire par rapport à la nationalité des parties en ce qui concerne les conflits de lois en matière personnelle, anticipant les nouveaux règlements au niveau européen.
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