IV. — Conflits de juridictions

Etendue des moyens aux demandes, l’exigence de concentration de la matière litigieuse peut, dans le champ de l’autorité négative de la chose arbitrée, être bénéfique du point de vue de la célérité et de la loyauté de la procédure, mais elle place alors le principe du contradictoire dans une positio...

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Detalles Bibliográficos
Auteurs principaux: Fulli-Lemaire, Samuel, Cornette, Fanny, Klein, Julie, Muir Watt, Horatia, Gaudemet-Tallon, Hélène, Maitrepierre, Agnès, Tenenbaum, Aline
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2012
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
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