III. — Union européenne

La réforme du droit français de l’arbitrage international, opérée par le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, ne remet pas en cause les orientations fondamentales résultant du décret du 12 mai 1981. Son apport est cependant significatif : outre la codification d’un grand nombre de solutions jurisp...

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Päätekijä: Laazouzi, Malik
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2011
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