La non-conformité du jugement étranger à l’ordre public international mise au diapason de la Convention européenne des droits de l’homme

La réforme du droit français de l’arbitrage international, opérée par le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, ne remet pas en cause les orientations fondamentales résultant du décret du 12 mai 1981. Son apport est cependant significatif : outre la codification d’un grand nombre de solutions jurisp...

Descrizione completa

Salvato in:
Dettagli Bibliografici
Autore principale: Kinsch, Patrick
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2011
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Accesso online

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2011-4-page-817?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.114.0817