III. — Union européenne

Instituant la question prioritaire de constitutionnalité, sans égard pour le contrôle de compatibilité de la législation française avec le droit communautaire, la loi organique du 10 décembre 2009 a laissé s’ouvrir un conflit qui s’est développé en trois actes. La Cour de cassation, d’abord, à prop...

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書誌詳細
主要な著者: Jault-Seseke, Fabienne, Gaudemet-Tallon, Hélène, Lagarde, Paul
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2011
オンライン・アクセス:Accès Université d'Orléans et IFPM
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