V. — Union européenne

Instituant la question prioritaire de constitutionnalité, sans égard pour le contrôle de compatibilité de la législation française avec le droit communautaire, la loi organique du 10 décembre 2009 a laissé s’ouvrir un conflit qui s’est développé en trois actes. La Cour de cassation, d’abord, à prop...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
Main Authors: Jault-Seseke, Fabienne, Gaudemet-Tallon, Hélène, Lagarde, Paul
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2011
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Similar Items