V. — Union européenne
Instituant la question prioritaire de constitutionnalité, sans égard pour le contrôle de compatibilité de la législation française avec le droit communautaire, la loi organique du 10 décembre 2009 a laissé s’ouvrir un conflit qui s’est développé en trois actes. La Cour de cassation, d’abord, à prop...
Saved in:
| Main Authors: | Jault-Seseke, Fabienne, Gaudemet-Tallon, Hélène, Lagarde, Paul |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2011
|
| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Similar Items
-
III. — Union européenne
(Article ou chapitre numérique)
Jault-Seseke, Fabienne, et al.
, 2011 -
V. — Union européenne
(Article ou chapitre numérique)
Joubert, Natalie, et al.
, 2010 -
V. — Union européenne
(Article ou chapitre numérique)
Cachard, Olivier, et al.
, 2011 -
V. — Union européenne
(Article ou chapitre numérique)
Jault-Seseke, Fabienne, et al.
, 2014 -
V. — Union européenne
(Article ou chapitre numérique)
Muir Watt, Horatia, et al.
, 2012