I. — Livres
Aussi opportun que l’introduction d’un certificat successoral que prévoit la proposition de la Commission d’un règlement relatif aux successions internationales paraisse, celle-ci n’ira pas sans susciter de nombreuses frictions en raison de l’approche adoptée pour déterminer la relation entre cet i...
Enregistré dans:
| Auteur principal: | Ancel, Bertrand |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2010
|
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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