I. — Livres
L’insuccès de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d’intermédiaires et à la représentation suggère de rechercher l’équilibre entre prévisibilité et proximité de la loi applicable du côté de la résidence habituelle du mandant plutôt que de celle de l’intermédia...
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|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2014
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| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |