L’impérativité, l’arbitrage international des contrats administratifs et le conflit de lois

Aussi opportun que l’introduction d’un certificat successoral que prévoit la proposition de la Commission d’un règlement relatif aux successions internationales paraisse, celle-ci n’ira pas sans susciter de nombreuses frictions en raison de l’approche adoptée pour déterminer la relation entre cet i...

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Hoofdauteur: Laazouzi, Malik
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2010
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