L’impérativité, l’arbitrage international des contrats administratifs et le conflit de lois

Aussi opportun que l’introduction d’un certificat successoral que prévoit la proposition de la Commission d’un règlement relatif aux successions internationales paraisse, celle-ci n’ira pas sans susciter de nombreuses frictions en raison de l’approche adoptée pour déterminer la relation entre cet i...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Laazouzi, Malik
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2010
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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