L’impérativité, l’arbitrage international des contrats administratifs et le conflit de lois

Aussi opportun que l’introduction d’un certificat successoral que prévoit la proposition de la Commission d’un règlement relatif aux successions internationales paraisse, celle-ci n’ira pas sans susciter de nombreuses frictions en raison de l’approche adoptée pour déterminer la relation entre cet i...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Laazouzi, Malik
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2010
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Rhyngrwyd

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2010-4-page-653?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.104.0653