L’impérativité, l’arbitrage international des contrats administratifs et le conflit de lois

Aussi opportun que l’introduction d’un certificat successoral que prévoit la proposition de la Commission d’un règlement relatif aux successions internationales paraisse, celle-ci n’ira pas sans susciter de nombreuses frictions en raison de l’approche adoptée pour déterminer la relation entre cet i...

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المؤلف الرئيسي: Laazouzi, Malik
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2010
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