L’impérativité, l’arbitrage international des contrats administratifs et le conflit de lois
Aussi opportun que l’introduction d’un certificat successoral que prévoit la proposition de la Commission d’un règlement relatif aux successions internationales paraisse, celle-ci n’ira pas sans susciter de nombreuses frictions en raison de l’approche adoptée pour déterminer la relation entre cet i...
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| Tác giả chính: | Laazouzi, Malik |
|---|---|
| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2010
|
| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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