MARC erregistroa: II. — Lois, décrets et actes officiels français

II. — Lois, décrets et actes officiels français

Aujourd’hui sollicitée de mille manières et en tout sens dans le règlement des conflits de lois, la notion d’équivalence – qui garantit l’intégration dans l’ordre du for de situations conformées sur des institutions étrangères – demande à voir son emploi discipliné. Il le sera d’abord par un encadr...

Deskribapen osoa

Gorde:

Xehetasun bibliografikoak
Egile Nagusiak:	Pataut, Étienne, Ancel, Bertrand
Formatua:	Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:	Français
Argitaratua:	2010
Sarrera elektronikoa:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

id	cairn-RCDIP_102_0413
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spelling	cairn-RCDIP_102_0413RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2010-2-page-413?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.102.0413 II. — Lois, décrets et actes officiels français Pataut, ÉtienneAncel, Bertrand2010 fre Revue critique de droit international privé \| 2 \| 2 \| 2010-04-01 \| p. 413-416 \| 0035-0958 RCDIP_10289 Aujourd’hui sollicitée de mille manières et en tout sens dans le règlement des conflits de lois, la notion d’équivalence – qui garantit l’intégration dans l’ordre du for de situations conformées sur des institutions étrangères – demande à voir son emploi discipliné. Il le sera d’abord par un encadrement des conditions d’intervention de la notion qui s’exercera en premier lieu par la qualification du rapport de droit, que ce soit en vue du choix de la règle de conflit ou que ce soit aux fins d’identification du droit matériel de la loi désignée, et en second lieu par la subordination de l’équivalence des résultats à l’exigence de cohérence de l’ordre du for. La discipline à imposer tendra ensuite à moduler les effets du jugement d’équivalence, non seulement dans l’hypothèse où celui-ci s’avère positif et autorise une substitution-assimilation ou encore la suppléance de la loi du for, mais aussi dans celle où il est négatif et ne débouchera pas fatalement sur le refoulement de l’institution étrangère, le nécessaire respect l’intégrité de l’ordre du for pouvant commander l’adjonction d’une figure ou d’une catégorie nouvelle. Invoked in a myriad of different situations and in a confusing number of directions within the framework of the conflict of laws, the concept of equivalence – which guarantees the integration within the forum legal order of situations conforming to foreign legal institutions – requires its use to be subject to greater discipline. This should take place by framing the conditions in which it operates, firstly through characterisation of the legal relationship, whether in view of the selection of a choice of law rule or in order to identify the substantive rules of the governing law, and secondly by subordinating the assessement to the requirement of coherence of the forum legal order. This will regulate its effects, not only in the case where an assessement of equivalence is positive and permits a substitution-assimilation or the subsidiary application of he law of the forum, but also when the assessement is negative. In such a case, the refusal will not necessarily lead to a rejection of the foreign institution, since the necessary respect of the integrity of the forum legal order may lead to adding a new legal construct or category. Cairn free access
language	Français
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