II. — Lois, décrets et actes officiels français
Aujourd’hui sollicitée de mille manières et en tout sens dans le règlement des conflits de lois, la notion d’équivalence – qui garantit l’intégration dans l’ordre du for de situations conformées sur des institutions étrangères – demande à voir son emploi discipliné. Il le sera d’abord par un encadr...
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| Auteurs principaux: | , |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2010
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Aujourd’hui sollicitée de mille manières et en tout sens dans le règlement des conflits de lois, la notion d’équivalence – qui garantit l’intégration dans l’ordre du for de situations conformées sur des institutions étrangères – demande à voir son emploi discipliné. Il le sera d’abord par un encadrement des conditions d’intervention de la notion qui s’exercera en premier lieu par la qualification du rapport de droit, que ce soit en vue du choix de la règle de conflit ou que ce soit aux fins d’identification du droit matériel de la loi désignée, et en second lieu par la subordination de l’équivalence des résultats à l’exigence de cohérence de l’ordre du for. La discipline à imposer tendra ensuite à moduler les effets du jugement d’équivalence, non seulement dans l’hypothèse où celui-ci s’avère positif et autorise une substitution-assimilation ou encore la suppléance de la loi du for, mais aussi dans celle où il est négatif et ne débouchera pas fatalement sur le refoulement de l’institution étrangère, le nécessaire respect l’intégrité de l’ordre du for pouvant commander l’adjonction d’une figure ou d’une catégorie nouvelle.
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