Retour sur la notion d’équivalence au service de la coordination des systèmes
Aujourd’hui sollicitée de mille manières et en tout sens dans le règlement des conflits de lois, la notion d’équivalence – qui garantit l’intégration dans l’ordre du for de situations conformées sur des institutions étrangères – demande à voir son emploi discipliné. Il le sera d’abord par un encadr...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | Godechot-Patris, Sara |
|---|---|
| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2010
|
| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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