Retour sur la notion d’équivalence au service de la coordination des systèmes

Aujourd’hui sollicitée de mille manières et en tout sens dans le règlement des conflits de lois, la notion d’équivalence – qui garantit l’intégration dans l’ordre du for de situations conformées sur des institutions étrangères – demande à voir son emploi discipliné. Il le sera d’abord par un encadr...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Godechot-Patris, Sara
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2010
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Internet

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