Le Parlement français, acteur renouvelé des politiques d'assurance maladie ?

RésuméCet article s’interroge sur les effets de la réforme constitutionnelle de 1996, instituant les Lois de financement de la sécurité sociale, sur le Parlement français. Si l’introduction de ce nouvel instrument budgétaire, annuel, ne contredit par la logique d’affaiblissement du pouvoir législat...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Beaussier, Anne-Laure
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2008
الموضوعات:
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