Le Parlement français, acteur renouvelé des politiques d'assurance maladie ?

RésuméCet article s’interroge sur les effets de la réforme constitutionnelle de 1996, instituant les Lois de financement de la sécurité sociale, sur le Parlement français. Si l’introduction de ce nouvel instrument budgétaire, annuel, ne contredit par la logique d’affaiblissement du pouvoir législat...

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Auteur principal: Beaussier, Anne-Laure
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2008
Sujets:
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