Faire la loi sous l’ombre portée de notre Constitution

Le respect de la Constitution est une préoccupation permanente lorsqu’on écrit la loi, tant en amont de la discussion au Parlement que pendant celle-ci. À partir de deux expériences, celle d’une ministre et celle d’un administrateur de l’Assemblée nationale, on mesure le poids que la Constitution fa...

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Detalhes bibliográficos
Auteurs principaux: Belloubet, Nicole, Thiers, Éric
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2023
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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