« Défavorablement connus »
Initialement créée, en 1978, pour protéger les citoyens de possibles dérives en matière de fichage administratif et policier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés tente, depuis le milieu des années 1990, d’encadrer les enquêtes administratives dites de moralité reposant sur la c...
محفوظ في:
| المؤلف الرئيسي: | |
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| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2018
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| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | Initialement créée, en 1978, pour protéger les citoyens de possibles dérives en matière de fichage administratif et policier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés tente, depuis le milieu des années 1990, d’encadrer les enquêtes administratives dites de moralité reposant sur la consultation du fichier des personnes « mises en cause » dans des enquêtes de police judiciaire. En vain. Au point que le ministère de l’Intérieur ne sait même pas combien de personnes (six, neuf, douze millions ?) sont ainsi fichées comme « défavorablement connues » des services de police et de gendarmerie. Et encore moins combien le sont à tort. |
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