« Défavorablement connus »

Initialement créée, en 1978, pour protéger les citoyens de possibles dérives en matière de fichage administratif et policier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés tente, depuis le milieu des années 1990, d’encadrer les enquêtes administratives dites de moralité reposant sur la c...

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Auteur principal: Manach, Jean-Marc
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2018
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