La CMP, lieu mystérieux de pouvoir
L’institution de la commission mixte paritaire, une des originalités de la Ve République (telle qu’énoncée à l’article 45 C), vise à permettre le développement d’un bicamérisme équilibré et à éviter un blocage des débats entre les deux assemblées du Parlement. Soumise à des règles simples, elle perm...
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| Главный автор: | |
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| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2013
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| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Итог: | L’institution de la commission mixte paritaire, une des originalités de la Ve République (telle qu’énoncée à l’article 45 C), vise à permettre le développement d’un bicamérisme équilibré et à éviter un blocage des débats entre les deux assemblées du Parlement. Soumise à des règles simples, elle permet un véritable dialogue entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Cet article expose le cheminement de cette procédure, qui concerne près d’un tiers des projets ou propositions de loi soumis au Parlement. |
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