La CMP, lieu mystérieux de pouvoir

L’institution de la commission mixte paritaire, une des originalités de la Ve République (telle qu’énoncée à l’article 45 C), vise à permettre le développement d’un bicamérisme équilibré et à éviter un blocage des débats entre les deux assemblées du Parlement. Soumise à des règles simples, elle perm...

Celý popis

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Hyest, Jean-Jacques
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2013
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-pouvoirs-2013-3-page-83?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/pouv.146.0083