Un concept moderne : séparation des pouvoirs et contrôle de la loi
RésuméTraditionnellement perçu en France comme contrevenant à la théorie de la séparation des pouvoirs, le contrôle de la loi par le juge doit, au contraire, être considéré comme une application de celle-ci en ce qu’il confère au juge une « faculté d’empêcher » propice à l’équilibre des pouvoirs. Ré...
Kaydedildi:
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2012
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| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |