La nouvelle procédure législative au sénat ou comment concilier l'accroissement du rôle de la commission avec le primat de la séance plénière
RésuméLe droit pénal du jeu qui s’est forgé au fil de l’Histoire préserve les monopoles de l’État et lutte contre toutes formes de fraudes. Attirée par le monde du jeu qui brasse des sommes considérables, la grande criminalité tente de s’implanter dans ce secteur. Le dispositif français, qui repose...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2011
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| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |